J.O. Numéro 175 du 31 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11474

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Décret no 99-664 du 30 juillet 1999 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer une extension à l'installation nucléaire de base, dénommée Melox, sur la commune de Chusclan (département du Gard) et modifiant le décret du 21 mai 1990 autorisant la création de cette installation nucléaire de base

NOR : ECOI9800874D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), et notamment son article 17, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu le décret du 21 mai 1990 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) à créer une usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard) ;
Vu la demande présentée le 30 janvier 1997 par la Compagnie générale des matières nucléaires et le dossier joint à cette demande ;
Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 3 novembre 1997 ;
Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 8 décembre 1997,
Décrète :


Art. 1er. - La Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) est autorisée à aménager sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard), l'usine de fabrication de crayons et d'assemblages combustibles nucléaires, installation nucléaire de base dénommée Melox, dans les conditions définies par la demande du 30 janvier 1997 susvisée et par le dossier joint à l'appui de cette demande sous réserve des dispositions du présent décret et du décret du 21 mai 1990 modifié susvisé.
Cet aménagement est destiné à permettre la fabrication de combustibles à base d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium pour les réacteurs nucléaires à eau légère.
Est autorisée l'extension du bâtiment de production, pour assurer les fonctions de tri, de contrôle et d'entreposage de pastilles, de gainage et de contrôle qualité de soudure des crayons, relatives à cette fabrication.

Art. 2. - a) Les deux premiers alinéas de l'article 1er du décret du 21 mai 1990 susvisé sont modifiés en ce qu'ils ont de contraire à l'article 1er du présent décret.
b) Les troisième et quatrième alinéas du même article sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La capacité annuelle de production de cette installation et de son extension sera de 115 tonnes d'oxyde mixte contenu dans les éléments combustibles.
« A aucun moment, la quantité d'oxyde de plutonium présent dans l'installation et son extension n'excédera 14 tonnes. »

Art. 3. - L'article 2 du décret du 21 mai 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée par le présent décret sera constituée par les bâtiments et les équipements implantés dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret (1).
« Seront compris dans cet ensemble :
« - un bâtiment assurant notamment les fonctions de réception des matières de base, de fabrication des crayons combustibles, de montage des assemblages, de contrôles de fabrication et de recette ;
« - l'extension à ce bâtiment autorisée par le décret no 99-664 du 30 juillet 1999 ;
« - un bâtiment assurant notamment les fonctions de traitement des déchets technologiques contenant des radioéléments émetteurs alpha (incinération, lavage, traitement des cendres, enrobage), de traitement des rebuts de fabrication (dissolution chimique) ;
« - un bâtiment assurant notamment les fonctions d'alimentations en énergie électrique (alimentation normale, alimentations de secours, tensions de contrôle) ;
« - un bâtiment des services généraux assurant en particulier les fonctions d'entreposage de matériaux et matériels non nucléaires, d'ateliers pour l'entretien d'équipements non contaminés, de garages ;
« - des bâtiments annexes et des bureaux. »

Art. 4. - Il est ajouté au décret du 21 mai 1990 susvisé un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. - La première introduction de substances radioactives dans l'extension de l'installation autorisée par le décret no 99-664 du 30 juillet 1999 est soumise à l'approbation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
« A cet effet, et au plus tard six mois avant la date prévue pour cette introduction, l'exploitant transmettra au directeur de la sûreté des installations nucléaires la mise à jour du rapport provisoire de sûreté et des règles générales d'exploitation et, dans les mêmes délais, un plan d'urgence interne précisant l'organisation et les moyens à mettre en oeuvre sur le site en cas de situation accidentelle de l'installation.
« L'extension de l'installation sera considérée comme mise en exploitation, au sens de l'article 17 de la loi du 27 décembre 1975 susvisée, deux mois après l'approbation, par les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, du dossier prévu ci-dessus. »

Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juillet 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret


(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :
- à la direction de la sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75700 Paris ;
- à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Languedoc-Roussillon, 6, avenue de Clavières, 30107 Alès ;
- à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille Cedex 06 ;
- à la préfecture du Gard, 11, avenue Feuchères, 30045 Nîmes Cedex.